Conditions generales d'utilisation - BatiRelax
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation encadrent l'utilisation de l'application mobile BatiRelax, un outil de gestion de chantiers, clients, agenda, devis, factures, photos et exports pour artisans et professionnels du bâtiment.
2. Éditeur
BatiRelax est éditée par Mehdi Haddouch, Entrepreneur Individuel (EI), SIRET 920 828 621 00044, 22 Grande rue, 78160 Marly-le-Roi, France.
Contact : contact@batirelax.fr
3. Compte utilisateur
L'utilisation de certaines fonctionnalites necessite la creation d'un compte. L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations fournies, de la confidentialité de ses identifiants et de l'utilisation de son compte.
4. Données saisies et documents générés
L'utilisateur reste responsable des informations qu'il saisit dans l'application, notamment les données clients, les informations de chantier, les prix, les taux de TVA, les mentions légales, les conditions de paiement et les documents générés.
Les devis, factures, PDF et exports doivent être vérifiés par l'utilisateur avant envoi a ses clients ou utilisation commerciale, comptable ou fiscale.
5. Facturation électronique
BatiRelax peut préparer des exports de type Factur-X, CII ou UBL. Ces exports sont fournis comme aide à la préparation et doivent être vérifiés selon le cas réel de l'utilisateur.
BatiRelax ne transmet pas officiellement les factures à une plateforme de facturation électronique agréée. L'utilisateur reste responsable de la transmission via la plateforme de son choix lorsque la réglementation l'exige.
6. Fonctionnalités IA et dictée
Les fonctions de dictée et d'assistance IA servent à accélérer la saisie. Les résultats doivent être vérifiés et corrigés par l'utilisateur avant validation.
7. Disponibilité
BatiRelax est fournie avec un objectif de disponibilité raisonnable. Certaines fonctionnalites peuvent dependre de services tiers comme Firebase, RevenueCat, Google Gemini, Google Play, Apple ou Sentry.
8. Usage interdit
Il est interdit d'utiliser l'application pour une activité illicite, frauduleuse, portant atteinte a des tiers, ou pour contourner les limitations techniques et commerciales du service.
9. Suspension ou suppression
Un compte peut etre suspendu ou supprime en cas de violation des presentes conditions, d'utilisation abusive ou de demande de suppression par l'utilisateur.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.